26.10.2024

OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE

Le Conseil municipal a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme par délibération en date 7 août 2020.

Les objectifs poursuivis par l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme sont :

  • Protéger l’espace bâti et naturel ;
  • Favoriser une gestion durable ;
  • Favoriser une agriculture durable ;
  • Faciliter et développer les mobilités douces ;
  • Valoriser l’espace public et améliorer le lien social ;
  • Diversifier l’offre de logements ;
  • Densifier le bâti et limiter l’artificialisation des sols.

Le projet de PLU a été élaboré en concertation avec la population en application des modalités définies par la délibération du 7 août 2020.

L’enquête publique porte sur le projet de Plan Local d’Urbanisme communal arrêté par le Conseil municipal le 23 mai 2024.

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Mortefontaine a été l’occasion d’établir un projet sur l’ensemble du territoire de la commune et de l’inscrire dans les différentes pièces composant le Plan Local d’Urbanisme :

  1. le rapport de présentation ;
  2. le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;
  3. les Orientations d’Aménagement et de Programmation ;
  4. le zonage et le règlement ;
  5. les annexes, comprenant notamment les servitudes d’utilité publique.
  1. Le rapport de présentation

Le rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme est composé de trois parties :

  • Pièce 1.1  : elle explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, le plan de zonage et le règlement écrit.
  • Partie 1.2 : elle comprend le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements notamment sportifs, et de services.
  • Partie 3 : elle correspond l’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme c’est-à-dire l’étude des impacts potentiels du projet de Plan Local d’Urbanisme sur l’environnement. Elle comprend également un résumé non technique.

Le diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement ont conduit à organiser la réflexion dans la perspective du projet de Plan Local d’Urbanisme autour de trois idées fondatrices :

  • Affirmer le caractère patrimonial de Mortefontaine ;
  • Cultiver un cadre de vie en lien avec une ruralité active ;
  • Accompagner le développement maîtrisé d’un village vivant et accueillant.

Au regard des conclusions et des enjeux du diagnostic, le PADD se décline en trois axes stratégiques qui présentent les orientations à mettre en œuvre :

  • Axe n°1 du PADD : Affirmer le caractère patrimonial (naturel, paysager et bâti) de Mortefontaine
  • Maintenir et conforter la richesse écologique sur la commune ;
  • Valoriser l’inscription de la commune dans une mosaïque de paysages ;
  • S’appuyer sur la diversité du patrimoine pour le développement d’une offre touristique adaptée.
  • Axe n°2 du PADD : Cultiver un cadre de vie en lien avec une ruralité active
  • Proposer un cadre de vie accueillant, de l’échelle de la proximité ;
  • Conforter les ressources agricoles et forestières de la commune ;
  • Prendre en compte les risques et nuisances pour un cadre de vie plus apaisé.
  • Axe n°3 du PADD : Accompagner le développement maîtrisé d’un village vivant et accueillant
  • Conduire une attractivité résidentielle choisie et maîtrisé ;
  • Conforter l’offre en équipements scolaires et de formation ;
  • Concevoir un développement des activités économiques par une offre adaptée et réversible.

Les orientations du PADD sont déclinées par le dispositif règlementaire qui se compose d’un règlement graphique et d’un règlement écrit.

En l’absence de zone d’urbanisation future définie au règlement graphique, le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté ne comporte pas d’orientation d’aménagement et de programmation. 

Le PLU comprend un dispositif règlementaire composé du règlement écrit et du règlement graphique (aussi appelé plan de zonage). Ce dernier détermine des zones et des éléments de sur-zonage qui sont des trames spécifiques de protection ou d’information.

  • Les principes de détermination des zones

Chaque zone déterminée dans le plan de zonage renvoie à des dispositions règlementaires propres rédigées dans le règlement écrit. Il en est de même pour toutes les trames complémentaires figurant sur le zonage.

Les zones urbaines (U) : les zones urbaines couvrent l’ensemble des territoires bâtis et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour répondre aux besoins des résidents, des entreprises et des commerces. Elles se subdivisent en plusieurs zones :

  • La zone UA correspond à la zone urbaine du tissu ancien historique et patrimonial de Mortefontaine ;
  • La zone UB correspond à la zone urbaine spécifique au tissu pavillonnaire. Elle comporte un secteur UBa qui correspond au secteur situé entre la rue Gérard de Nerval et le parc du château de Mortefontaine.

La zone agricole (A) : la zone agricole concerne les terrains qui sont équipés ou non et utilisés à des fins agricoles qui doivent être protégés en raison de leur potentiel agronomique, biologique et économique. Seules les constructions à usage agricole, ainsi que les installations liées et nécessaires à l’activité et les habitations des exploitants y sont admises. Elle comprend un secteur Ace qui prend en compte les corridors écologiques en zone agricole.

La zone naturelle (N) : la zone N se compose d’espaces à protéger pour des raisons de risques naturels, de sensibilité écologique ou environnementale ou pour des raisons paysagères. Plusieurs secteurs ont été classés en zone N :

  • Nce qui correspond aux corridors écologiques ;
  • Nna qui délimite les sites Natura 2000.

La zone naturelle comprend également plusieurs Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limités (STECAL) :

  • Na  qui correspond au bâtiments du circuit automobile ;
  • Nb qui comprend l’emprise de l’Institut Saint-Dominique ;
  • Nc qui identifie les hangars diffus du circuit automobile ;
  • Ng qui est destiné au développement de l’activité du golf.

Les autres dispositions règlementaires mobilisées dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme : le plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme identifie de nombreux éléments de patrimoine naturel et de patrimoine bâti à préserver sur le territoire de la commune. Ces dispositions sont identifiées sous forme de prescriptions linéaires, de prescriptions surfaciques et de prescriptions ponctuelles.

Prescriptions linéaires identifiées au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme : le plan de zonage localise et protège les alignements d’arbres et des haies, des murs anciens.

Prescriptions surfaciques : le zonage du Plan Local d’Urbanisme identifie et protège : 

  • au titre de l’article L113.2 du code de l’urbanisme, les espaces boisés classés ;
  • au titre du de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, les éléments de patrimoine bâti ;
  • au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, les zones humides, les trames jardins et les vergers.

Au plan de zonage, sont également reportés les lisières forestières ainsi que les périmètres des sites classés et sites inscrits.

Prescriptions ponctuelles : le zonage du Plan Local d’Urbanisme identifie et protège au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme les arbres remarquables, les mares, fontaines et points d’eau.

Emplacements réservés : des emplacements réservés sont identifiés au règlement graphique du Plan Local d’Urbanisme. Il s’agit essentiellement de poursuivre des démarches d’acquisition foncière entreprises par la commune pour permettre la réalisation d’aménagement d’espace public, de réouverture de chemin ruraux, de projet de renaturation. L’ensemble des emplacements réservés est au bénéfice de la commune. La liste des emplacements réservés est affichée sur le plan de zonage (échelle 1/7000) et au règlement écrit.

LA  OU LES DECISIONS POUVANT ETRE ADOPTEES AU TERME DE L’ENQUETE ET LES AUTORITES COMPETENTES POUR PRENDRE LA DECISION D’AUTORISATION OU D’APPROBATION

A l’issue de l’enquête publique, le Plan Local d’Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de celle-ci et des consultations « administratives », sera soumis au Conseil municipal de Mortefontaine, autorité compétente pour prendre la décision d’approbation.

Il deviendra exécutoire après sa transmission au Préfet du département de l’Oise.

PRESENTATION DE LA PROCEDURE D’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANIMSE ET DE LA PLACE DE L’ENQUETE DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DU PROJET
LES TEXTES REGISSANT L’ENQUETE PUBLIQUE

L’enquête publique dont fait l’objet le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté par le Conseil municipal de Mortefontaine est régie par les dispositions du Code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-19, R153-8 et suivants ainsi que par le Code de l’environnement et notamment ses articles L122-8, L123-1 et suivants, et R123-1 et suivants.